Cette semaine, nous avons examiné le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Ces projets sont l’aboutissement de travaux, menés depuis 2017 par le gouvernement et la majorité pour améliorer le lien de confiance avec la justice, lien dont les enquêtes d’opinion illustrent régulièrement la fragilité alors que l’institution judiciaire est essentielle au bon fonctionnement de notre société.

Pour pallier à cette situation, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a d’abord permis d’adopter des mesures importantes pour moderniser, simplifier et rendre plus efficace l’organisation de la justice, civile, administrative ou pénale. Cette loi a également prévu une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022 et la création de 6500 emplois.

Dans le cadre de la loi de finance pour 2021, la hausse du budget de la justice a été encore davantage appuyée, avec une augmentation inédite de 8% du budget par rapport à 2020, soit 1,7 Md€ supplémentaires. 240 emplois de plus ont par ailleurs été obtenus par rapport à la trajectoire initialement prévue par la loi de programmation 2018-2022.

Enfin, le 8 avril 2021, une loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a également été promulguée afin, notamment, de renforcer l’efficacité des réponses pénales apportées aux incivilités et à la délinquance quotidienne.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril en Conseil des ministres, vise à aller plus loin, en touchant à différents domaines de la justice. Parmi les principales mesures, on peut retrouver le fait de :

• Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaitre et comprendre le fonctionnement de la justice
• Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution (par exemple, le secret de la défense sera renforcé en cas de perquisition)
• Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire avec par exemple un statut du travailleur détenu qui sera créé pour favoriser l’engagement des entreprises en prison et permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive
• Renforcer la déontologie des professions de droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

Le projet de loi organique tire lui les conséquences, dans le domaine de la loi organique, des dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Retrouver l’ensemble des débats sur le site de l’Assemblée nationale : https://videos.assemblee-nationale.fr/index.php