L'actualité dans l'hémicycle

Etat d’urgence sanitaire : retour sur les étapes depuis le mois de mars

Cette semaine, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire était examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les débats ont fait beaucoup de bruit dans la presse, je souhaite donc revenir ici sur la chronologie de cet état d’urgence. J’étais moi-même toute la semaine en hémicycle pour suivre les débats.

  • Un état d’urgence sanitaire a été mis en place pour une période initiale de 2 mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Il n’a pas été prorogé au-delà de cette date, la situation s’améliorant nettement.

  • Début juillet, le virus circulait toujours sur l’ensemble du territoire français. Un régime transitoire a par conséquent été mis en place à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020. Ce régime a permis, au cours de l’été, d’apporter des réponses à la dégradation des indicateurs de suivi épidémiologique.

  • L’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré par décret, pour un mois et sur l’ensemble du territoire, à compter du 17 octobre 2020 afin de permettre au Gouvernement de disposer des outils suffisants pour répondre à une situation sanitaire qui s’empirait de jour en jour. Ce choix a été confirmé par un avis du comité de scientifiques en date du 19 octobre 2020. Conformément au régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 23 mars 2020, une prorogation au-delà de cette durée requiert un vote du Parlement.

Le projet de loi discuté cette semaine visait donc à :

  • Proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire pour trois mois, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus
  • Proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 afin d’assurer la continuité des outils de gestion de la crise sanitaire au terme de l’état d’urgence
  • Permettre la mise en œuvre des systèmes d’information de suivi et de gestion de l’évolution de la crise sanitaire jusqu’au 1er avril 2021
  • Habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance concernant le rétablissement ou  la  prolongation  de  dispositions  d’ordonnances  prises  pendant  le premier état d’urgence sanitaire.

Démêlons le vrai du faux :

Le Gouvernement prévoit l’examen d’un texte, au cours du 1er semestre 2021, pour discuter d’un régime d’état d’urgence sanitaire pérenne. C’est-à-dire, qui pourrait être utilisé en cas de crise sanitaire, et uniquement dans ce cas, lorsque le droit commun n’est plus suffisant. Un mécanisme de décret, en conseil des ministres, pour déclencher l’état d’urgence sanitaire devrait être prévu, comme c’est par exemple le cas pour l’état d’urgence prévu par la loi de 1955 (circonstances de menace terroriste), avec un passage par le Parlement à chaque fois que le Gouvernement souhaite proroger l'état d'urgence sanitaire.

Il n’est donc pas question d’en faire des dispositions de droit commun mais de les inscrire de façon durable pour être en mesure de les activer en cas d’urgence sanitaire. A chaque fois, ce sera au Parlement, de déterminer quand et pourquoi. A chaque fois, le Parlement sera consulté.

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