Depuis le discours du Président de la République aux Mureaux le 2 octobre 2020 sur la lutte contre les séparatismes et la promotion de la laïcité, la machine législative s'est mise en branle autour du Projet de Loi confortant le respect des principes républicains présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020. 

Ce projet de loi vise à apport des mesures concrètes à l'ensemble de ces enjeux :

o Concernant les services publics (chapitre 1 du Titre Ier) avec notamment une obligation de neutralité de tous les salariés participant à une mission de service public (article 1er), un dispositif de protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses et interdiction du territoire français (article 4).

o Concernant les associations (chapitre II du Titre Ier) avec notamment la création d’un engagement à respecter les valeurs de la République (articles 6 et 7), un contrôle renforcé des fonds de dotation (article 9) et un renforcement des règles en matière fiscale (articles 10 à 12).

o Concernant la dignité de la personne humaine (chapitre III du Titre Ier) avec notamment le renforcement de la protection, dans un contexte international, des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire (article 13), l’introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour (article 14), l’interdiction des « certificats de virginité » (article 16) et le renforcement de la lutte contre les mariages forcés (article 17).

o Concernant la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre IV du Titre Ier) avec notamment la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations (article 18), un dispositif de lutte contre la réapparition des sites miroirs à contenus haineux (article 19). o Concernant l’éducation et le sport (chapitre V du Titre Ier) avec notamment l’instauration d’une obligation scolaire de trois à seize ans et l’encadrement de l’instruction dans la famille (article 21), et le renforcement des règles encadrant les établissements d’enseignement privés (articles 22 à 25).

o Concernant la transparence des conditions de l’exercice du culte (chapitre Ier du Titre II) avec un renforcement des règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles (article 26), la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association (article 28), l’encadrement renforcé des associations cultuelles à objet « mixte » (article 30).

o Concernant la préservation de l’ordre public (chapitre II du Titre II) avec un durcissement du contrôle du financement des cultes (article 33), l’encadrement des avantages ressources et libéralités provenant de l’étranger (articles 35 et 36) ainsi qu’un renforcement de la police des cultes (articles 37 à 44).

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Afin d'étudier ce projet de loi, une commissions spéciale a été créée. Elle a examinée 1411 amendements et en adopté 169, qui ont enrichis le texte et précisés certaines dispositions. 

Quant à moi, en lien avec mes collègues Bruno Studer et Vincent Thiébaut, j'ai rencontré diverses parties prenantes à ce texte : représentants des cultes, associations,... J'ai aussi pu échanger de ce projet avec les habitants de ma circonscription rencontrés sur les marchés. Il était pour moi important de m'investir sur ce sujet afin de m'assurer que les dispositions proposées étaient conformes aux exigences de notre droit local et du régime concordataire auxquels nous sommes tous très attachés. C'est à cette fin que j'ai co-signé avec Vincent Thiébaut et Bruno Studer un amendement sur l'article 31 du projet de loi. 

J'ai de plus déposer trois autres amendements : un à l'article 8, invitant le Premier ministre et ses services à produire un rapport faisant le bilan des dissolutions d'association violentes ou contraires aux valeurs de la République, et deux autres amendements complémentaires à l'article 31 relatif à la certification des comptes des petites associations cultuelles. 

Rendez-vous dès le 2 février pour l'étude en séance publique de ce projet de loi et de ses 2500 amendements !