L'actualité dans l'hémicycle

Vote du Projet de Loi confortant le respect des principes de la République

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture,le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au terme d’un débat riche et apaisé, je salue le vote d’une grande loi en faveur de la laïcité et pour la liberté qui nous donne les moyens de défendre la République face aux menaces qui pèsent sur elle.
 
Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020.
 
Avec ce texte, nous renforçons considérablement notre arsenal juridique pour lutter contre les séparatismes :
 
Nous renforçons le respect des principesde neutralité et de laïcité pour tous les délégataires deservices publics ;
Nous améliorons la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses ;
Nous créons un contrat d’engagement républicainen contrepartie de l’attribution de subventionsaux associations (possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté) ;
Nous mettons en place des outils concrets pour renforcer la protection des personnes contre des pratiques séparatistes (renforcement de la protection des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire mais sont lésés par l’application d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas une telle protection, introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour, interdiction des certificats de virginité et renforcement de la lutte contre les mariages forcés) ;
Nous luttons contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty;
De 3 à 16 ans, l'école sera obligatoire. Cela revient à mieux encadrer l'instruction en famille(IEF), sans l'interdire, mais en imposant la demande d'une autorisation préalable. Cette autorisation pourra être accordée par dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 aux familles qui pratiquent déjà l’IEF et qui subiraient un contrôle positif l’année précédant l’entrée en vigueur de cette mesure. Par ailleurs,nous renforçons les contrôles encadrant les établissements d’enseignement privés;
Nous renforçons les règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles, par la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association;
Nous améliorons le contrôle du financement des cultes, encadrons les avantages ressources et dons provenant de l’étranger, renforçons la police des cultes, tout en leur permettant d’avoir de nouvelles ressources pour répondre à l’enjeu de leur financement.
 
Mes collègues et moi-même sommes plus que jamais déterminés à poursuivre notre engagement pour défendre une République pour tous, en lien avec les acteurs locaux, au plus près de nos territoires. C'est d'ailleurs pour notre territoire, l'Alsace (et la Moselle) qu'avec mes collègues alsaciens Bruno Studer et Vincent Thiébaut nous avons été vigilants sur l'adéquation de ce projet de loi avec les spécificités de notre droit local et de notre régime concordataire. Nous avons porté un amendement sur l'article 31 de ce projet visant à pérenniser notre droit local face à la loi de 1905. Nous nous sommes aussi assurés que le régime concordataire, que certains tout à gauche de l'hémicycle espèrent voir disparaître, ne soit pas remis en cause. Tous les amendements déposés en ce sens ont été rejetés en bloc, je m'en félicite ! 
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