Système universel de retraite : retours sur le travail du Conseil de circonscription

En ce jour de présentation du texte instaurant un système universel de retraite en séance publique à l'Assemblée, voici venu le moment de revenir sur les deux dernières réunions du Conseil de circonscription !

Nous avons choisi de travailler sur ce texte phare du quinquennat. 

La Commission spéciale retraite dont je fais partie s’est réunie de manière intense ces trois dernières semaines pour examiner 6 000 amendements sur un total de plus de 19 000 amendements déposés.

Nous n’avons ​pas pu, en trois semaines, étudier l’ensemble de ces amendements et le texte sera donc présenté aujourd’hui en séance dans sa version première. Néanmoins, les débats qui ont eu lieu en séance nous ont permis de faire de grands progrès dans notre étude du texte et enrichiront sans aucun doute le débat parlementaire.

Nous avons effectué, avec plusieurs députés de la majorité, un travail important sur ce projet de loi. Dans la droite ligne de ce que nous avons tenté de faire lors de nos deux réunions du Conseil de circonscription, nous nous sommes efforcé​s de proposer des améliorations pour que le système universel de retraite corresponde plus encore aux attentes des Françaises et des Français, et notamment ​pour les plus vulnérables d’entre nous.

A cet égard, j’ai concentré mes efforts de député sur l’emploi des seniors et sur le cas spécifique des personnes en situation de handicap. Je suis parvenu à proposer différents amendements et à convaincre le Gouvernement et le groupe parlementaire La République en Marche de prendre à leur compte plusieurs améliorations qui apparaissaient essentielles.

Un premier amendement, à l’article 25, consiste en l’instauration d’un entretien entre le salarié en fin de carrière et son employeur. Il s’agit, en redonnant aux entretiens professionnels leur valeur essentielle de stimulus du dialogue social, de faire naître une discussion sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière. Le salarié pourra, à cette occasion et s’il le souhaite, faire la demande d’une retraite progressive pour terminer sa carrière à temps partiel.

Un deuxième amendement, co-construit avec des organisations de personnes en situation de handicap, permet l’ouverture dès 55 ans (et non 60 ans) du dispositif de retraite progressive à celles-ci. C’est une réelle avancée sociale que le Gouvernement a décidé de soutenir, comme l’a annoncé le président de la République mardi 11 février.

Un troisième amendement, également ​co-construit avec des organisations concernées, vise à donner la possibilité aux personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de racheter des points de retraite pour des périodes faiblement cotisées, afin d’améliorer leur pension de retraite quand elles la percevront. Cet amendement est repris par le groupe parlementaire LREM.

Un quatrième amendement doit permettre aux personnes en situation de handicap qui se voient attribuer la RQTH d’accéder à leur taux d’incapacité permanente. Cela leur sera utile dans leurs démarches, notamment celles ayant trait au passage à la retraite.

Un cinquième amendement se propose s’ouvrir la possibilité à l’octroi de points de solidarité aux personnes dont le handicap est survenu tardivement dans la carrière. Cela permettrait de compenser une pension plus faible en raison de revenus inférieurs à cause du handicap.

Un sixième amendement souhaite ouvrir à 60 ans la retraite pour inaptitude sans décote pour les personnes en situation de handicap qui ne rempliraient pas les conditions de départ anticipé entre 55 et 59 ans.

Un septième amendement donnera droit à une majoration supplémentaire par enfant pour les parents d’enfants en situation de handicap. Il s’agit de réparer le préjudice de carrière plus important causé par l’accompagnement spécifique que nécessite un enfant en situation de handicap.

Enfin, un dernier amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sous un an après la publication de la loi. Ce rapport devra présenter les impacts des différents dispositifs du texte pour les personnes en situation de handicap et explorer des voies futures d’amélioration.

 

 

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