Suite des auditions sur la mission d’information sur la gestion de crise sanitaire dans l’Union européenne

Ce 1er avril, nous avons poursuivi avec ma collègue Marietta Karamanli les auditions dans le cadre de la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire dans l’Union européeene. Une première heure était consacrée au droit de la santé avec les Experts du réseau TransEurope : Annick Batteur, professeure de droit privé et Grégoire Moutel, professeur de médecine légale.

La seconde partie était consacrée au droit de la concurrence avec les interventions de Catherine Prieto et David Bosco, professeurs de droit privé, Francesco Martucci, professeur de droit publique et Grégory Godiveau, maître de conférence en droit public.

Table ronde sur le droit de la santé avec les Experts du réseau TransEurope : 

Je remercie chaleureusement Annick Batteur et Grégoire Moutel pour avoir pris le temps de nous apporter leur expertise. Ensemble, nous avons longuement échangé sur de nombreux sujets, tels que le Principe de précaution, l’éthique dans la gestion de la crise et comment rendre acceptable à toutes les mesures sanitaires pour endiguer la pandémie. De nombreuses difficultés ont également mis en avant, nous ne manquerons pas, avec ma collègue Marietta Karamanli de nous atteler à proposer des solutions pertinentes 

Table ronde sur le droit de la concurrence 

Nous avons pu en deuxième partie accueillir CathrinePrieto, David Bosco ainsi que Francesco Martucci. Leurs interventions nous ont permis d’en savoir plus sur le droit de la concurrence, l’adaptabilité de ce droit à cette crise inédite et donc les mécanismes d’urgence, ainsi que le rôle qu’a joué la Commission européenne. La seule difficulté réside dans la preuve de la nécessité de la mise en œuvre temporaire de ces prohibitions. La Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré qu’on ne peut pas se contenter d’invocations vagues et générales : il faut rapporter la preuve de la nécessité, de la proportionnalité de ces mesures pour qu’il y ait une mise en balance. Il n’est pas nécessaire d’intégrer des considérations au regard des crises dans le droit de la concurrence, puisque le droit de la concurrence le permet par la mise en balance des intérêts.

Nous les remercions pour le temps qu'ils nous ont accordé !

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