Audition de la mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

Le mercredi 31 mars, la Commission des affaires sociales avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et celle des finances a organisé une réunion autour de la mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.

Cette audition a été pour moi l’occasion de me rendre compte de la qualité du travail effectuée par mes collègues, à savoir le président de la mission, M. Viry, et les rapporteurs, M. Ahamada, Mme Bessot, M. Da Silva et Mme Rossi.

La mission d’information est née d’un débat apparu au printemps 2020 à l’occasion de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative, quand il s’est agi de combattre les effets de la crise économiques de la pandémie par le plan de soutien. Le débat s’est poursuivi lors de la discussion des crédits du plan de relance inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. La mission a pour objectif de déterminer si des conditionnalités applicables aux aides publiques aux entreprises peuvent servir de levier aux politiques de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales.

Les aides publiques aux entreprises peuvent prendre principalement quatre formes différentes :

  • La subvention, est un transfert financier à un acteur donné, sans contreparties autres que le respect du cadre d’éligibilité initialement fixé ;  
  • La garantie financière est une assurance donnée par un acteur public vis‐à‐vis du financement d’un acteur privé, facilitant en conséquence le financement de ce dernier. 
  • La prise de participation se traduit, pour l’État, par l’achat d’actions via l’Agence des participations de l’État afin de recapitaliser une entreprise ; 
  • Les exonérations fiscales et sociales sont des réductions du niveau d’impôt ou de cotisations sociales acquittés par un acteur économique donné.  

Vous pouvez retrouver une partie des propositions de la mission dans le dossier de presse : https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/337053/3300165/version/1/file/Conditionnalit%C3%A9_DossierPresse.pdf

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