Mercredi 20 juin ont été examinés les articles 4 et 7 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative en Commission des Affaires sociales, saisie pour avis. Concernant l’article 4, il s’agit de rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes L’objectif est ainsi de redéfinir un partage utile entre commissions et séance plénière et de rendre le débat en séance plénière plus dynamique et plus lisible pour nos concitoyens. L’article 7 du projet de loi concerne également une rationalisation de la procédure parlementaire en proposant de réduire les délais fixés par la Constitution dans lesquelles les assemblées sont contraintes pour adopter le budget de l’Etat ou le budget social. Cette réforme institutionnelle puise ses origines dans la volonté des français, traduite par une crise de la démocratie représentative.
Propulsé par iCagenda